Le conseil municipal a autorisé le Maire a signé un contrat de partenariat public-privé portant sur le financement de la construction ou la reconstruction des ouvrages d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, la gestion de l’énergie liée à l’éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore (hors fourniture d’électricité), la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations d’éclairage public et de signalisation, dans les conditions prévues aux articles L1414.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Nous approuvons ce bon choix pour moderniser les équipements de notre commune.
Pourquoi un recours à cet type de contrat public-privé ?
Le partenariat public-privé est un montage qui permet à l’État et à des collectivités locales de plus en plus impécunieux de faire réaliser des infrastructures par des fonds privés. Concrètement, l’entreprise de BTP construit en grande partie à ses frais l’équipement. En contrepartie, elle perçoit sur une très longue durée (plusieurs dizaines d’années) un loyer payé par la puissance publique pour entretenir l’ouvrage.
Le contrat de partenariat conclu par la Mairie de Maurepas comprend, pour l’ensemble des installations d’éclairage public, l’exécution des prestations suivantes :
- La construction, la reconstruction et / ou l’extension des ouvrages suivants : éclairage public (environ 1100 points lumineux), signalisation lumineuse tricolore (1 carrefour).
- La gestion énergétique des installations d’éclairage public (3400 points lumineux) et de signalisation lumineuse tricolore (12 carrefours).
- La maintenance à garantie de résultats de l’ensemble des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore existante et /ou reconstruites sur le territoire de la ville.
Au terme de l’analyse et du classement des offres conformément aux critères de sélection définis dans le règlement de la consultation, le dossier présenté par la société SPIE IDF NO a été identifié comme l’offre économiquement la plus avantageuse.
La phase d’exploitation des installations est conclue pour une durée de 15 ans et représentant un coût global prévisionnel de :
- Montant total : 7 548 824,41 € TTC
- Déduction faite du FCTVA : 6 883 582,26 € TTC
L’association Maurepas Ensemble se félicite de ce bon projet pour plusieurs raisons.
A l’occasion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) qui s’était réunie en mars 2011, nous avions indiqué que ce partenariat public-privé était un projet satisfaisant pour notre commune.
- La commune de Maurepas a confié à la société Sogreah, une étude sur la faisabilité et l’opportunité de recourir à un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour l’éclairage public au lieu et place d’un marché public.
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La société Sogreah a réalisé un diagnostic sur l’ensemble des installations, a défini des priorités comme la reconstruction immédiate des matériels vétustes et ou hors normes, proposé l’optimisation en matière énergétique, l’optimisation des puissances installées et des temps de fonctionnement. Ces préconisations impacteront les futurs coûts de maintenance et une baisse des pannes.
- Le dispositif du partenariat public-privé est un contrat de longue durée (15 ans ou plus) qui se justifie par la complexité du projet ou l’urgence.
- La commune a imposé que le projet de contrat reste dans la fourchette financière du marché d’éclairage public qui est arrivé à échéance.
- Dans le recours au contrat de partenariat c’est la démarche globale de projet qui est prise en compte. Elle implique son efficience économique et non son financement.
- Il s’agit d’un contrat de performance avec pénalités de non performance (en marché public, c’est un contrat de moyens avec des pénalités faibles ou non appliquées).
- Ce type de contrat permet à la Mairie de confier au co-contractant les investissements et la gestion du service ; l’apport du financement est porté par le titulaire du contrat, la collectivité paie un loyer sur la durée du contrat et la collectivité peut bénéficier d’une récupération de TVA.
- Un coût global du projet inférieur sur la durée de vie grâce à une meilleure intégration des phases du projet : conception, construction, exploitation, maintenance.
- Le préfinancement privé permet le lancement plus rapide de projet (accélérateur d’investissement public).
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La Mairie de Maurepas conserve l’expertise sur ses services externalisés (ce n’est pas une privatisation).
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Le dialogue compétitif (contrairement à l’Appel d’Offre) permet de tirer le maximum d’innovation et de créativité du secteur privé.
En conclusion ces avantages doivent permettre d’améliorer l’offre de services au meilleur coût pour les Maurepasiens.
Le partenariat public-privé expliqué en détail par le Ministère de l’Economie.
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