Et un impôt de plus dans l’escarcelle du Maire. A l’occasion du dernier conseil municipal, la majorité a voté la création d’une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

Explications

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 a prévu une nouvelle organisation du marché de l’électricité. Elle est la conséquence d’une directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. L’article 23 de cette loi supprime la Taxe Locale sur l’Electricité (TLE) créée en 1926 (facultative mais que le Maire avait quand même décidé de voter pour taxer les ménages) et instaure la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) et qu’il décompose en deux parts distinctes :

Par conséquent, la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est assise sur les volumes consommés par chaque client :

• Pour les consommations résidentielles ainsi que les consommations professionnelles dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, le tarif de la taxe est de 0,75 euro/MWh.
• Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA, le tarif des consommations professionnelles tombe à 0,25 euro/MWh mais reste à 0,75 euros/MWh pour les particuliers.
• Au-delà de 250 kVA, c’est la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) à 0,50 euro/MWh.

Mais, les élus de la majorité ont voté, jeudi 29 septembre 2011, un coefficient égal à 5. Ce qui est particulièrement élevé en l’espèce. Ils décident donc de taxer cinq fois plus les Maurepasiens (5X0,75 euros = 3,75 euros/MWh). Un foyer composé de 4 personnes consomme en moyenne chaque année et hors chauffage entre 3,5 et 4 MWh. Et à Maurepas, certains quartiers ne sont pas équipés en gaz de ville, donc autant dire que la taxe peut devenir très vite importante.

Cette taxe communale sur l’électricité rapportera à la commune la coquette somme d’environ 180 000 euros par an. Pourtant, il était aussi possible de réduire, par exemple, certaines dépenses de fonctionnement inutiles du budget de la commune pour compenser la perte de recettes à la suite d’une baisse ou d’une suppression du coefficient de la taxe (la taxe en elle-même est obligatoire mais son coefficient multiplicateur peut-être de 0). Le Maire critique facilement les actions du président de la République, mais il oublie souvent le proverbe « charité bien ordonnée commence toujours pas soi-même ».

En conclusion, pour palier la hausse prévue de vos factures, comparer les offres des différents opérateurs d’électricité (EDF, Direct Energie, Poweo…) et en changer le cas échéant, pour payer moins cher sa consommation.

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Le saviez-vous ? Les origines de la taxe locale sur l’électricité.
Cette taxe ancienne créée par loi du 13 août 1926, puis d’une loi du 29 décembre 1984 complétée d’un décret du 27 janvier 1986 visait, à l’origine, à accompagner le financement des réseaux électriques publics par les collectivités locales. Elle a gardé ce caractère quand cette mission continue à être assurée par un syndicat d’électrification agissant pour le compte des petites communes, mais est souvent devenue une ressource ordinaire des communes plus importantes ou des départements.

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« La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a relevé, dans les comptes de la commune de Maurepas, quelques irrégularités budgétaires ou comptables : défaut de mention, au compte administratif, des tirages sur une ligne de trésorerie assortie à un emprunt, inscription irrégulière en restes à réaliser de reprises sur provisions, transfert au syndicat intercommunal d’assainissement de la Courance des réseaux d’assainissement de la commune de Maurepas sans transfert des emprunts correspondants, garantie irrégulière apportée à un emprunt de la Société d’économie mixte de Maurepas (SEMAU).

Néanmoins, ces irrégularités ne remettent pas en cause la fiabilité des comptes et ne font pas obstacle à une analyse financière qui montre que la commune de Maurepas bénéficie de ressources fiscales importantes lui permettant d’autofinancer des investissements par ailleurs de faible importance, et de ne recourir que très modestement à l’emprunt.

Dans le domaine de la commande publique, les services de la collectivité ont élaboré un guide d’achat qui gagnerait à être mieux mis à jour. L’examen du marché public de ramassage des ordures ménagères a montré que la commune de Maurepas ne pouvait pas établir qu’elle avait respecté les critères qu’elle avait fixés pour le choix de son prestataire, et qu’elle n’avait pas suffisamment contrôlé l’exécution et les évolutions de prix de ces prestations.

Les personnels de direction sont systématiquement surclassés. Une situation contentieuse avec l’un de ces agents a conduit la commune de Maurepas à lui verser des sommes équivalentes à quatre ans de son traitement, sans contrepartie. Enfin, alors que certains agents bénéficient de logements de fonction concédés à titre gratuit, ils perçoivent irrégulièrement des primes incompatibles avec ces concessions ».

Téléchargez le rapport de la Chambre Régionale des Comptes : CRC – Rapport d’observations définitives – Commune de Maurepas.pdf

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La vérité, c’est qu’ils essaient de cacher au travers de cette augmentation, une gestion catastrophique de l’argent des contribuables qui à mener Maurepas dans les tréfonds d’une dette très difficile à résorber. D’ailleurs, un article  du magazine Challenges daté de 2006 épinglait, déjà à l’époque, cette gestion peu glorifiante. On ne s’étonnera pas non plus que des magistrats de la Chambre régionale des comptes ont rendu des observations définitives sur la gestion de la SEMAU et dans laquelle il y aurait confusion d’intérêts et un manque de transparence. Quand est-ce que la majorité municipale cessera-t-elle de prendre les habitants pour des abrutis au travers de ses méthodes peu orthodoxes ? Le plus tôt possible, sera le mieux.

25-03-2009 – Articles de Toutes les Nouvelles des Yvelines

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Toutes Les Nouvelles des Yvelines – 18-02-2009

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