mai 23 2013
Oui. L’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du Code de la route (article R.110-1). Celles-ci s’appliquent ainsi dans un parking ouvert à la circulation publique (1). De plus, conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la …
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mai 22 2013
Le projet de loi abroge le conseiller territorial, créé en 2010, qui visait à rassembler conseillers généraux et régionaux en 2014 et était la première étape vers une fusion à terme des départements et des régions. Cela permettait de diminuer d’environ 40% le nombre de ces élus et d’aller vers une rationalisation des collectivités, source de meilleurs services …
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nov 06 2012
Oui. Toute procédure d’expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le Code de l’expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l’acquisition à l’amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par ce code. La …
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oct 20 2012
Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l’article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l’article L. …
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sept 26 2012
Au nom de la morale politique et du respect des électeurs Pour trois raisons indispensables et importantes, Patrick BOUCHAUDON doit démissionner : 1. Il est condamné en appel sur le fond pour corruption passive à une peine plus lourde que celle infligée en première instance pour des faits passés sous l’ancienne mandature du Maire de …
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sept 08 2011
Il n’existe pas d’obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce …
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mai 25 2010
Nous vous invitons à lire l’introduction et l’ensemble du rapport d’observations définitives sur la commune de Maurepas, publié par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices budgétaires 2001 et suivants. Ces scandales de mauvaise gestion financière, que nous dénonçons depuis de nombreuses années, éclatent enfin au grand jour. La Majorité municipale a toujours voulu cacher …
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oct 22 2009
Un bilan de mi mandat, même sans faire l’objet d’une publication périodique est un bulletin d’information générale dans lequel les conseillers de l’opposition doivent pouvoir s’exprimer. Le maire de Clamart (PS) a refusé que des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale exercent leur droit d’expression dans un document intitulé « 2001-2005 Bilan de …
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