mar 09 2014

Ordre du jour du conseil municipal du 13 mars 2014 à 20h45

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APPROBATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014

1. Récapitulatif des marchés année 2013 en application de l’article 133 du code des marchés publics,

2. Programme d’aide au développement et fonctionnement des projets culturels 2014 du Conseil Général des Yvelines,

3. Adhésion au groupement de commandes de dématérialisation des procédures mis en place par le CIG pour la période 2015-2018,

4. Portage de repas pour les personnes âgées : reprise de compétence par la ville – convention de prestations de services entre la ville et le CCAS pour la gestion administrative et financière,

5. Quotients et tarifs portage repas,

6. Contrat de prestations intégrées : portage de repas à domicile aux personnes âgées entre la ville et la SEMAU,

7. Contrat de prestations intégrées : fabrication et livraison de repas pour les établissements d’accueil des jeunes enfants (petite enfance),

8. Convention de prestations de repas à caractère social au bénéfice du personnel de la ville de Maurepas,

9. Garantie d’emprunt accordée a 3F AEDIFICAT pour la réhabilitation de la résidence pour personnes âgées « Medica résidence Val d’Essonne » située 1 allée du Val d’Essonne,

10.Transfert de garantie d’emprunt accordée à AEDIFICAT pour la réhabilitation de la RPA « Medica résidence Val d’Essonne » située 1 allée du Val d’Essonne.

11.Indemnité allouée aux instituteurs et professeurs des écoles qui accompagnent une classe d’environnement ou d’activités (avec nuitées),

12.Structures de la petite enfance – détermination des ressources plancher et plafond applicables pour l’année 2014,

13.Convention d’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les logements communaux.

DÉCISIONS DU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES

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déc 16 2013

Ordre du jour du conseil municipal du 19 décembre 2013 à 20h45

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APPROBATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2013

1. Assurance statutaire du personnel Appel d’offres ouvert,
2. Fourniture de carburant pour les véhicules municipaux avenant n°1,
3. Marché d’entretien des espaces verts avenant n°4 : intégration de nouvelles surfaces,
4. Indemnisation des personnels municipaux assurant le recensement de la population,
5. Convention de participation aux frais de santé,
6. Dissolution juridique du budget annexe d’assainissement au 31 décembre 2013,
7. CCAS – Avance sur subvention 2014,
8. CLOS Avance sur subvention 2014,
9. Ajustement du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR),
10.Décision modificative n°2 – budget général 2013 de la ville – remboursement anticipé de l’emprunt du Crédit Mutuel,
11.Café de la Plage – Convention de partenariat – année 2014,
12.Attribution des bourses d’aide aux projets 2014,
13.Classe d’activités avec nuitées – école élémentaire la Tour (classe de Mme Peres),
14.Classe d’activités avec nuitées – école élémentaire de la Malmedonne (classes de Mmes Letrong, Alepee et M. Girault),
15.Fixation du taux de l’indemnité représentative de logement des instituteurs – année 2013,
16.Subvention projet thématique pour l’école élémentaire de la Malmedonne,
17.Attribution de subvention au club des nageurs de Saint-Quentin-En-Yvelines – participation cotisations des adhérents Maurepasiens – année sportive 2012-2013,
18.Convention de partenariat entre le CHEP et la mairie de Maurepas pour intervenir dans des projets s’inscrivant dans la continuité du diagnostic écologique,
19.Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour le doublement du Pont Guy Schuler,
20.Projet de doublement du pont Schuler, et réaménagement de l’entrée de ville jusqu’au rond point des Cité Amies sur la commune de Maurepas – Objectifs et modalités de la concertation,
21.Dénomination de voie (desserte résidence universitaire),
22.Autorisation de déposer une déclaration préalable – mise en valeur des façades du Pôle santé / Pôle emploi / Halte jeux,
23.Demande de subvention auprès de l’agence des espaces verts de la région Ile de France pour l’acquisition des parcelles A299 et A300 et l’aménagement en découlant du futur jardin du square de la Méditerranée,
24.25. Jardins familiaux : convention entre la commune de Maurepas et l’association des Jardins familiaux de Maurepas, création d’une commission d’attribution,
26.Demande de remise gracieuse de débet présentée par les comptables publics – avis du conseil municipal,
27.Rapport 2012 du SIAMS,
28.Avis sur demande de retrait du SIDOMPE de la commune Davron,
29.Assainissement du quartier de Toguel à Mopti (Mali)/solde sur travaux – Bilan/diagnostic pour l’élaboration d’un plan stratégique d’assainissement à Mopti,
30.Gouvernance de la communauté de communes des Etangs.

DECISIONS DU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES

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nov 02 2013

Ordre du jour du conseil municipal du 7 novembre 2013 à 20h45

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INFORMATIONS GROUPES POLITIQUES

APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2013

1. Convention pour le prêt d’un TNI,

2. Convention de mise à disposition de la salle polyvalente du Lycée des 7 Mares,

3. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’ALEC SQY.

4. Convention avec l’OMLC pour les journées découvertes arts et loisirs,

5. Rapport annuel sur le prix de l’eau, la qualité et l’activité du service d’assainissement collectif du S.I.A.C – Exercice 2012. Notice d’information de l’agence de l’eau Seine-Normandie,

6. Rapport d’activité du Délégataire 2012 – Service de l’eau potable – Rapport financier (S.I.A.E.P.),

7. Rapports sur la qualité de l’eau (Agence Régionale de Santé),

8. Rapports d’activités 2012 – 2013 SEMAU et DSP,

9. Rapport d’activités annuel 2012 (S.I.D.O.M.P.E),

10. Rapport d’activités 2012 des ordures ménagères service public,

11. Bail commercial avec l’épicerie des Bessières,

12. Convention avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne pour la participation aux commissions de sélection professionnelles,

13. Convention avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne pour la prise en charge de nouvelles missions,

14. Transformation et création de poste,

15. Convention I.N.S.E.E / commune relative a la transmission des données électorales et d’état civil par internet,

16. Décision modificative n°1 – budget général 2013,

17. Convention de partenariat entre le centre de loisirs primaire et L’A.S. Maurepas football,

18. Tarifs du séjour d’hiver 2014 du Centre de Loisirs Adolescent « Mille Club»,

19. Tarifs du séjour de printemps 2014 du Centre de Loisirs Adolescent « Mille Club»,

20. Relais Marianne – week-ends familiaux,

21. Signature de la convention attributive de subvention pour l’année 2013 – entre la ville de Maurepas et le conseil départemental de l’accès au droit des Yvelines (CDADY),

22. Modification des statuts du syndicat d’énergie des Yvelines (SEY 78),

23. Acquisition parcelle BREANT,

24. Convention de servitudes poste de transformation électrique (aire d’accueil des gens du voyage),

25. 26. 27. Acquisition de parcelles dans le « cadre des espaces naturels sensibles » – propriété LEGROS– A n°1002. Demande de subvention auprès du département des Yvelines pour l’acquisition d’une parcelle E.N.S. – Propriété LEGROS – A n° 1002. Demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour l’acquisition de la parcelle E.N.S. – Propriété LEGROS – A n°1002,

28. Permis de démolir – station service RN 10.

DECISIONS DU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES

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nov 02 2013

L’actualité des acteurs économiques de Saint-Quentin-en-Yvelines

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nov 01 2013

Info juridique : compétence du maire pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme

PLU 2.0 zonageLe maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Si le conseil municipal est seul compétent, en vertu des dispositions des articles R.123-22-1 du code de l’urbanisme et L.2121-10 du code général des collectivités territoriales pour abroger tout ou partie du PLU de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal.

Par conséquent, dans un avis rendu le 2 octobre, le Conseil d’Etat décide que le maire est compétent pour de rejeter une demande tendant à l’abrogation du PLU ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales.

Dans l’hypothèse inverse, en effet, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.

Conseil d’Etat, 2 octobre 2013, req. n°367023.

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oct 31 2013

Info juridique : les pouvoirs du juge en matière d’annulation des autorisations d’urbanisme

UrbanismeIl résulte des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme que le juge administratif peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif de l’autorité compétente.

A noter que la  régularisation doit, pour pouvoir faire légalement l’objet d’un permis modificatif, impliquer des modifications de caractère limité, et ne pas remettre en cause la conception générale ni l’implantation des constructions et que le caractère régularisable ou non d’une illégalité entachant un permis de construire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Conseil d’Etat, 4 octobre 2013, req. n°358401.

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oct 29 2013

L’élection et l’installation d’un nouvel exécutif dans le cas d’une fusion d’une intercommunalité

CCE

Important!

Dans le cadre de l’intégration de la ville de Maurepas à la communauté de communes des Etangs (Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires) et avec Coignières, ce sujet peut nous intéresser directement.

 

L’élection et l’installation d’un nouvel exécutif dans le cas d’une fusion d’EPCI est-elle possible avant la date du 1er janvier 2014 ?

L’article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article prévoit, en effet, qu’à défaut d’application anticipée des règles de composition des conseils communautaires de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la fusion entre en vigueur au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant issu de l’élection de mars 2014. La présidence de l’EPCI fusionné, et uniquement la présidence, est également organisée, par ce même article, pour la période du 1er janvier 2014 jusqu’aux échéances électorales de mars 2014.

Période transitoire – La présidence est ainsi assurée, pour la période transitoire, par le président de l’EPCI comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les intercos ayant fusionné. Dans les autres cas, le principe dégagé par la décision du juge des référés (TA de Montpellier, 9 octobre 2003, « Ria Sirach contre communauté de communes de Conflent ») s’applique afin de permettre à l’EPCI d’être opérationnel dès la date d’entrée en vigueur de la fusion fixée par l’arrêté préfectoral de fusion des EPCI concernés. Cette décision, qui trouve, certes, son origine dans une ordonnance du juge des référés, est néanmoins explicite et n’a pas été démentie depuis lors. Elle précise que l’élection du président et des membres du bureau constituent des mesures d’organisation interne destinées à préparer la mise en œuvre de l’arrêté de fusion à compter de sa date d’effet – au 1er janvier 2014 – et ne constitue pas « un exercice anticipé des compétences ».

Restitution des compétences – S’agissant des modalités de restitution des compétences, en application du 2° de l’article 34 précité, lorsque le mandat des délégués des EPCI fusionnés est prorogé, l’organe délibérant installé entre le 1er janvier 2014 et les élections de mars 2014 n’aura pas la faculté de décider d’une restitution de compétences optionnelles aux communes dans le délai de trois mois après son installation. Seul l’organe délibérant issu de scrutin municipal de mars 2014 aura cette faculté. Ainsi, le nouvel EPCI installé dès le 1er janvier 2014 exercera ses compétences optionnelles de manière différenciée sur le territoire des anciens EPCI jusqu’à ce que le nouvel organe délibérant élu en mars 2014 décide, dans le délai de trois mois, d’une restitution éventuelle.

QE de Philippe Le Ray, n° 30831, JO de l’Assemblée nationale du 22 octobre 2013.

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oct 19 2013

Info juridique : qui est responsable de la signalisation routière sur un chantier mené par une entreprise privée ?

panneau-travauxIl convient de distinguer, d’une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d’autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale.

En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération relève du pouvoir de police du maire, en vertu des articles L.2213-1 et suivants du CGCT (Code général des collectivités territoriales). L’article R.411-21-1 du Code de la route prévoit notamment que, « pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l’établissement d’un chantier, l’autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d’une route ou l’interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée ».

L’édiction des mesures de police et le contrôle de leur respect ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de service public (Conseil d’Etat, 1er avril 1994, req. n° 144152).

Délégation à une personne privée – En second lieu, l’article R.411-25 du Code de la route prévoit que les dispositions réglementaires édictées par les autorités de police compétentes en matière de circulation ne sont opposables aux usagers que si elles ont fait l’objet d’une signalisation. L’article L.411-6 du Code de la route dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie ».

Ainsi, la signalisation des mesures de police édictées par le maire relève de l’autorité titulaire de la compétence relative à la gestion de la voirie. Or, contrairement au contrôle du respect des mesures de police, les opérations de gestion matérielle effectuées sur la voirie pour la mise en œuvre d’une décision de police peuvent faire l’objet d’une délégation à une personne privée (Tribunal des conflits, 14 mai 1990, req. n° 02616).

La huitième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) définit les modes de signalisation temporaire. L’article 127 de cette instruction fixe notamment les modalités de signalisation des mesures de circulation alternée.

Gestionnaires de la voirie – En outre, conformément à l’article 135, les prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière s’imposent aux gestionnaires de la voirie, aux entreprises chargées des travaux routiers, aux occupants du domaine routier ou aux entrepreneurs chargés de leurs travaux et, de manière générale, « à tous ceux qui exécutent pour leur compte ou pour le compte d’un tiers des travaux sur le domaine routier ».

Le même article précise que, « lorsqu’il est nécessaire d’intégrer à la signalisation temporaire des signaux de prescription, la pose de ceux-ci doit être, sauf en cas de force majeure, préalablement autorisée par un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police sur la route concernée ».

Au regard de ces dispositions, lorsque la commune a délégué à une entreprise privée la réalisation de travaux sur la voirie communale, les agents de cette entreprise peuvent procéder à la signalisation appropriée, dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, pour la mise en œuvre des mesures de police de la circulation édictées par le maire.

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